Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service ColisTech (ci-après le « Service »), plateforme de sourcing et d'analyse de rentabilité destinée aux vendeurs sur les marketplaces.

Elles sont conclues entre la société COLISTECH, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé 21 rue du Monument, 25550 Dung, France, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 108 541 780 (ci-après « ColisTech »), et toute personne souscrivant à une formule (ci-après le « Client »).

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Description du Service

Le Service donne accès, selon la formule souscrite, à tout ou partie des fonctionnalités suivantes : analyse de produits à partir d'un identifiant ASIN ou EAN, calcul de rentabilité détaillé, comparaison des marchés européens, réception d'opportunités d'achat, suivi de prix, gestion de favoris et d'inventaire.

Le Service constitue un outil d'aide à la décision. Les analyses, scores et verdicts qu'il produit reposent sur des données de marché fournies par des tiers et sur les paramètres saisis par le Client. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni une garantie de résultat commercial. Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'achat et de revente.

ColisTech est un outil indépendant : il n'est ni édité, ni affilié, ni approuvé par Amazon ou par toute autre marketplace mentionnée sur le Site.

3. Formules et tarifs

Le Service est proposé selon les formules suivantes, facturées mensuellement :

Essentiel

10 € par mois - analyse illimitée de produits, sur web et mobile, sans réception de deals.

Starter

80 € par mois - analyse illimitée, réception de deals multi-marketplace, favoris et historique, un espace vendeur.

Growth

168 € par mois - formule Starter, alertes prix et suivi des opportunités, analyse de listes fournisseurs, inventaire et suivi de performance, trois accès collaborateurs.

Scale

249 € par mois - formule Growth, règles de sourcing avancées, suivi étendu des produits, repricing et pilotage multi-pays, cinq accès collaborateurs.

Les prix sont indiqués hors taxes et exprimés en euros. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est consultable sur la page Tarifs.

ColisTech se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 7, sans pénalité.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne une formule, crée un compte et communique les informations nécessaires à la facturation et au paiement.

Le contrat est formé à la date de confirmation de la souscription par ColisTech, adressée par courriel à l'adresse renseignée par le Client. Cette confirmation récapitule la formule retenue, son prix et sa date d'effet.

Le Client garantit que les informations qu'il communique sont exactes et s'engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

5. Période d'essai

Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai de quatorze (14) jours à compter de la date de confirmation, permettant d'accéder aux fonctionnalités de la formule retenue.

À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit automatiquement et devient payant, sauf résiliation par le Client avant son terme. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment depuis son espace ; aucun montant n'est alors prélevé.

La période d'essai est limitée à une par Client.

6. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client, à la date anniversaire de la souscription.

En cas de défaut ou de rejet de paiement, ColisTech en informe le Client par courriel. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'au paiement des sommes dues.

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace personnel.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à ColisTech. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

ColisTech peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de défaut de paiement ou d'usage du Service contraire à l'article 8.

À l'issue du contrat, l'accès au Service est fermé. Les données du Client sont conservées pendant trente (30) jours afin de lui permettre d'en demander l'export, puis supprimées.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment :

• de partager ses identifiants avec des tiers, au-delà des accès collaborateurs prévus par sa formule ;
• d'extraire, de reproduire ou de revendre tout ou partie des données du Service, par quelque procédé que ce soit ;
• d'accéder au Service par des moyens automatisés non autorisés, ou d'en perturber le fonctionnement ;
• de contourner les limites d'usage attachées à sa formule.

Le Client est seul responsable du respect de ses propres obligations légales, fiscales et douanières, ainsi que des conditions d'utilisation des marketplaces sur lesquelles il opère.

9. Disponibilité du Service

ColisTech met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir un fonctionnement continu et sans interruption.

L'accès peut être suspendu pour les besoins de la maintenance, des mises à jour ou de la sécurité. Lorsque l'interruption est programmée, le Client en est informé par un moyen approprié.

Le Service dépend de données fournies par des tiers, notamment les marketplaces et les fournisseurs de données de marché. ColisTech ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité, d'un retard ou d'une inexactitude imputable à ces sources.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes de calcul et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de ColisTech.

La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les seuls besoins de son activité. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

Les marques, logos et dénominations des marketplaces et enseignes citées appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont mentionnés à titre informatif.

11. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui précise les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les mesures de sécurité appliquées et la liste des sous-traitants. Les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur figurent dans les mentions légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@colistech.com.

Lorsque le Client traite lui-même, via le Service, des données personnelles dont il est responsable, ColisTech agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.

12. Responsabilité

ColisTech est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions commerciales prises par le Client sur la base des analyses fournies, ni des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices indirects qui en résulteraient.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de ColisTech est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni aux cas dans lesquels la loi les prohibe.

13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

14. Modification des CGV

ColisTech peut modifier les présentes CGV. Les Clients en sont informés par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

Le Client qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement avant cette date. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. La réclamation est adressée à contact@colistech.com.

Client consommateur. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur de la consommation auquel ColisTech adhère]. Il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Client professionnel. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Belfort, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.